Réunion du Comité d’Orientation

Le projet de Feuille de route de la Réforme Domaniale et Foncière au Mali a été adopté lors de la première réunion du Comité d’Orientation le jeudi 23 octobre 2016.

Le Premier Ministre, Président du Comité d’Orientation s’est réjoui de la tenue de cette première réunion qui a permis d’examiner et adopter la Feuille route de la Réforme Domaniale et Foncière,  qui doit définir la démarche méthodologique à suivre pour mener à bien cette Reforme. Il a salué la manière participative et consensuelle de son élaboration et a souligné l’importance que le Gouvernement accorde à cette Reforme domaniale et foncière qui permettra d’assainir la gestion domaniale foncière.

Cadre juridique, formalisation des droits fonciers et résolutions des litiges :

Le rapport des travaux de relecture du Code domanial et foncier par le groupe sectoriel « cadre juridique, formalisation des droits fonciers et résolutions des litiges » est disponible et l’atelier  de validation des résultats des travaux de relecture a été organisé en  novembre 2016.

Un groupe de Consultants est recruté pour la rédaction de l’avant-projet de texte du nouveau code domanial et foncier et de ses textes d’applications.

Réforme fiscale et appui à la décentralisation :

Les termes de référence pour faire l’état des lieux sur la fiscalité foncière ont été élaborés par   le groupe sectoriel « réforme fiscale et appui à la décentralisation ». Un consultant fiscal est recruté pour faire l’état des lieux de la fiscale foncière actuelle et proposer des solutions pour la réforme de la fiscalité foncière locale, qui aboutira à la mise en place de l’impôt sur le droit de propriété en plus de l’impôt existant sur le revenu foncier.

Système d’Informations Foncières (guichet unique du foncier) et base de données cadastrales :

  • Codification :

Un code national unique sera attribué à chaque parcelle bâtie et non bâtie sur le plan cadastral. Le système de codification nationale unique des biens fonciers inspiré du système des codes géographiques de l’INSAT fera l’objet d’une Communication Écrite en Conseil des Ministres au premier semestre 2017.

Il permettra l’identification géographique des parcelles et se traduira par la création d’un code national unique pour les parcelles bâties et non bâties sur l’ensemble du territoire.  La codification des immeubles bâtis et non bâtis est inspirée du système des codes géographiques adoptés en République du Mali. Il a pour but fondamental de permettre l’identification des parcelles, de relier l’information géo spatiale aux données attributaires. Ces deux types de données (graphique et numérique) sont mémorisés dans un système d’informations et stockés dans des bases différentes. Les codes régions, Cercles, Communes sont fournis par la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique.

  •  Cadastre :

En vue de la mise en place du cadastre, l’Arrêté n°2016 3431/MDEAF-SG du 27 septembre 2016 du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières fixe la date d’ouverture des travaux cadastraux pour les six Communes du District de Bamako et huit (8) Communes limitrophes  de Moribabougou, N’Gabakoro droit, Sangarebougou,  Dialakorodji, Mandé, Dogodouman, Kalaban-koro et Baguinéda du Cercle de Kati.

Les décisions fixant les attributions, la composition et les modalités de  fonctionnement des  Commissions de délimitation et de bornage des travaux cadastraux dans les Communes concernées sont en cours d’élaboration par le Préfet du Cercle de Kati et le Gouverneur du District de Bamako.

Les décisions de listes nominatives des membres des différentes commissions de délimitation et de bornage, qui regroupent tous les acteurs de la gestion foncière dans les communes sont déjà faites et les réunions se tiennent régulièrement.

Les travaux de délimitation et de découpage des Communes en sections cadastrales sont en cours de réalisation. Ils consistent en la délimitation des Communes en entités cadastrales    et l’établissement des sections cadastrales dans les six (6) communes du district de Bamako.

S’agissant de la confection du plan cadastral communal, les travaux d’assemblage et  de numérisation de tous les plans fonciers sont entrain d’être  exécutés par des Géomètres Experts. Ces travaux permettront de produire un plan parcellaire fiable, de fournir une information de synthèse sur l’état d’occupation du sol, et d’identifier géographiquement  chaque bien foncier en milieu rural et urbain dans les premières quatorze (14) Communes choisies.

Il sera procédé à l’assemblage des différents plans fonciers existants dans chaque Commune sélectionnée pour produire un plan parcellaire fiable permettant de fournir une information de synthèse sur l’état d’occupation du sol de l’ensemble du territoire communal.

  • Etablissement de canevas  géodésique 

L’Institut Géographique du Mali (IGM) a exécuté les travaux de densification du réseau dans les huit Communes limitrophes et a  procéder à la vérification  des bornes existantes pour Bamako

Ce canevas géodésique est utilisé pour tous les travaux cadastraux sur tout le territoire des quatorze communes concernées. C’est un ensemble de points connus en position, c’est à dire en coordonnées et servant d’ossature à la réalisation d’un levé  topographique.

  •  Enquêtes foncières et fiscales

Elles se dérouleront à partir de Mai 2017, la fiche d’enquête foncière et fiscale est encore d’adoption par les différents groupes sectoriels  impliqués. Elles permettront de déterminer pour chaque parcelle les propriétaires  ou détenteurs, les vocations, le statut légal, les données urbanistiques et de construction et les informations foncières nécessaires à l’imposition de l’impôt  sur le revenu foncier  et le futur impôt sur le droit de propreté.

  • Application Web et site web

Une application Web sera installée pour permettre aux citoyens et les détenteurs de bien fonciers déjà enregistré dans le cadastre de pouvoir consulter en ligne les informations utiles pour leurs parcelles  et d’être informés  aussi par sms sur téléphone de leur enregistrement dans les bases de données cadastrales.

Les termes de références pour le Système d’Informations foncières SIF (guichet unique du foncier)  seront en cours de finalisation et seront présentés en réunion de groupe sectoriel avant fin Mars 2017

 Levés aéroportés et établissement de la base de données cartographiques :

En outre la Reforme domaniale et foncière a acquis  des ortho photos rectifiées (vues aériennes des localités) couvrant une superficie de 25 kms de rayon au tour de Bamako, ces images serviront de fond de plans pour la base de données cadastrales.

Sécurisation et dématérialisation des archives foncières et cadastrales, analyse des données de la conservation foncière :

La numérisation cadastrale des documents de Bamako et de Kati continue. A la date du 07 octobre 2016, sur les 90 873 dossiers à traiter au niveau des Archives nationales, 59 402 dossiers ont été numérisés dont 32 046 pour Bamako et 26 719 pour Kati, soit un total de 66% de réalisation.

 Politique nationale domaniale et foncière :

Le Cabinet d’Expertises Africaines pour le Développement de l’Afrique (CEADE-Afrique) conformément au contrat a  remis son rapport final de Document de Politique nationale domaniale et foncière. Une réunion de groupe sectoriel « Politique nationale domaniale et foncière » tenue le 17 février a fait certaines observations qui seront prises en compte par le Consultant avant la tenue de l’atelier national de validation.

 Géo référencement des données cadastrales et enquêtes foncières :

La formation sur le géo référencement est prévue au mois d’avril  2017. L’objectif global de cette activité est   de réaliser une formation-action aux levés de coordonnées système de positionnement global (GPS) afin de géo référencer les titres fonciers aux coordonnées fictives, et de permettre à l’administration des Domaines et du Cadastre et aux autres services techniques de contrôler les travaux des géomètres.

L’action ainsi engagée aura trois finalités : arrêter une méthode adaptée de géo référencement des titres fonciers, géo référencer les titres selon cette méthode et former les agents du Département à l’utilisation du GPS pour le géo référencement des titres fonciers.

 Infrastructures et renforcement des capacités opérationnelles :

L’Etat a financé la construction du siège de la Direction Nationale des Domaines et   du Cadastre. L’acquisition de matériels roulants pour les travaux cadastraux et la rénovation  du bâtiment administratif affecté au Secrétariat permanent de la Réforme sont réalisées sur le  budget spécial d’investissement 2016. Des études doivent être menées pour la construction des deux locaux abritant les data center.

Indicateurs pour les appuis budgétaires

La confection du plan cadastral communal et la relecture du Code domanial et foncier ont été retenue comme indicateurs de la Banque Mondiale pour l’Appui Budgétaire Global (ABG).