Aperçu sur le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières (MDEAF)

Cité administrative, le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières est situé au bâtiment N° 2.

Comme son nom l’indique, il prépare et met en œuvre la politique nationale dans le domaine de la gestion domaniale et foncière.  Il est considéré comme le 3ème service pourvoyeur de recettes de l’Etat.

A ce titre il est compétent pour :

  • l’élaboration, l’application ou le contrôle de l’application de la législation domaniale et foncière ;
  • la mise en place des cadastres ;
  • le recensement et l’immatriculation des bâtiments et ouvrages publics et le suivi de leur réalisation, de leur affectation et de leur entretien ;
  • l’appui à la définition et à la gestion du foncier agricole et des espaces pastoraux ;
  • la gestion des participations financières de l’Etat dans le capital des sociétés.                                                        LES SERVICES TECHNIQUES DU DEPARTEMENT ET LEURS MISSIONSSitué à la cité administrative, le Ministère des Domaines de l’Etat et des affaires Foncières est composé de cinq directions : la direction nationale des domaines et du cadastre, la direction des finances et du matériel, l’inspection des domaines et des affaires foncières, la direction des ressources humaines du secteur des infrastructures et de la direction générale  de l’administration de biens de l’Etat. Il comprend aussi des services rattachés :la cellule de décentralisation/déconcentration du logement, des affaires foncières et domaniales et de l’urbanisme ;la cellule de planification et de statistique du secteur eau, environnement, urbanisme et domaines de l’Etat ;le Secrétariat permanent de la Réforme domaniale et foncière ;un organe personnalisé, l’agence de cession immobilière (ACI). Il est dirigé par son excellence Me Mohamed Ali Bathily.1/ LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTREElle a été créée par l’ordonnance N° 00065/P-RM du 29 septembre 2000, ratifiée par la loi N°01-011/P-RM du 28 mai 2001. Elle a pour mission :d’élaborer et mettre en œuvre la législation et réglementation domaniale foncière et cadastrale ;

    de veiller à la délimitation des biens des domaines public et privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;

    de procéder à l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat ;

    procéder à l’aliénation des biens immobiliers au profit de l’Etat ;

    procéder à la localisation des immeubles non bâtis de l’Etat au profit des tiers ;

    de procéder à la constitution de la conservation et à la gestion des domaines publics de l’Etat ;

    de contrôler la localisation des immeubles au profit de l’Etat ;

    de procéder à l’aliénation des biens immobiliers de l’Etat devenus sans emploi ;

    assurer l’établissement et la tenue des documents fonciers et cadastraux ;

    recouvrer pour le compte du trésor public, les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières dans le cadre de la législation fiscale en vigueur.

    La direction nationale des domaines et du cadastre en tant que structure centrale de l’administration domaniale et foncière est organisée en cellules, en staff et divisions, en son sein suivant le décret N° 2013-206/P-RM du 06 mars 2013. Elle est constituée de services déconcentrés et décentralisés au niveau des circonscriptions administratifs et des collectivités décentralisées au regard du décret N°2013-238/P-RM du 08 mars 2013. Le décret N°2013-240/P-RM du 08 mars 2013 détermine le cadre organique des services régionaux et subrégionaux des domaines et du cadastre.

    Le dispositif institutionnel et organisationnel qui le régit est le suivant : un directeur national et son adjoint, plus 4 divisions, une cellule informatique, une cellule d’audit interne et un bureau d’accueil et de documentation.

    Au niveau régional, il y a les directions régionales des domaines et du cadastre et au niveau cercle, le bureau des domaines et du cadastre et au niveau des mairies le bureau  spécialisé des domaines et du cadastre.

    2/ LA DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL

    Placée sous l’autorité du ministre, la direction des finances et du matériel dirige, programme, coordonne et contrôle les activités du service. Elle a été créée selon l’ordonnance N° 10/P-RM du 04 mars 2009.

    Les missions de la direction des finances et du matériel : élaborer, au niveau du département ou du groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

    A ce titre, elle s’occupe d’élaborer le budget du département ou du groupe de départements ministériels et en assurer l’exécution ;

    d’assurer l’exécution des fonds publics mis à la disposition du département ou du groupe de départements ministériels ;

    de procéder à l’établissement des différents comptes administratifs y relatifs ;

    d’assurer l’approvisionnement du département ou du groupe de départements ministériels ;

    de procéder à la passation des marchés publics conformément à la règlementation en vigueur ; d‘assurer la tenue de la comptabilité matière.

    3/ L’INSPECTION DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES

    Créée par l’ordonnance 00-60/P-RM du 28 septembre 2000, ratifiée par la loi N°01-0110 du 28 mai 2001, l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières a pour mission :

    • contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du ministère chargé des domaines et des affaires foncières ;
    • veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes du département ;
    • contrôler l’utilisation et la gestion des biens meubles et immeubles du domaine de l’Etat ;
    • contrôler l’application et le respect de la législation de la réglementation domaniale et foncière ;
    • assister les services, les organismes personnalisés et les collectivités territoriales par des conseils de gestion ou la mise en œuvre de programmes de formation pour contribuer à une gestion saine et efficace de leurs biens mobiliers et immobiliers.

    Le décret N° 01-075/P-RM du 12 février 2001 fixe son organisation et ses modalités de fonctionnement. Le décret N° 01-126/P-RM du 9 mars 2001, révisé respectivement par les décrets N° 08-258/P-RM du 6 mai 2008 et N° 10-650/P-RM du 8 décembre 2010, détermine son cadre organique, avec un effectif de 54 agents dont 37 inspecteurs, aux années 2014-2015.

    La complexité, l’’ampleur et la sensibilité de la question foncière ont justifié sa création en vue de l’assainissement de la gestion dans les différents secteurs concernés.

    Comme service central relevant respectivement du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, à titre principal, et de celui de l’urbanisme et de l’habitat, l’Inspection effectue des missions qui couvrent l’ensemble des services et organismes personnalisés de ces deux départements.

    Les activités

    Concernant les missions, l’Inspection en programme une moyenne de dix, si non plus, par trimestre. Les activités programmées concernent essentiellement la moralisation et la rationalisation de la gestion domaniale et foncière, ou celles de gestion en matière d’urbanisme et d’habitat, d’une part, et l’appui-conseil a diverses structures chargées de ladite gestion, d’autre part, au niveau des services et organismes relevant des ministères de tutelle et des collectivités territoriales.

    Dans ce cadre, elle effectue :

    • des vérifications systématiques de gestion administrative, financière et matérielle ;
    • des vérifications de procédures de recouvrement des recettes domaniales et foncières ;
    • des vérifications de l’application des règles d’urbanisme et de construction ;
    • des vérifications du respect des outils de gestion et de planification urbaine ;
    • et participe à plusieurs réunions de travail des cabinets ministériels, ainsi qu’à des réunions interministérielles.

    S’agissant de la réforme domaniale et foncière, en cours, ont le cadre institutionnel de pilotage a été créé par le décret N° 0177/PM-RM du 25 mars 2016, l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières est le point focal du groupe sectoriel « politique nationale domaniale et foncière ».

    4/ LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR DES INFRASTRUCTURES

    Elle a été créée selon l’ordonnance N° 09-009/P-RM DU-4 MARS 2009, la direction des ressources humaines a pour mission d’élaborer, au niveau du département ou du groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines.

    A ce titre, elle est chargée de concevoir et mettre en œuvre les plans et programmes de développement des ressources humaines, d’appliquer la législation régissant les ressources humaines ; d’assurer la gestion des cadres organiques des services du département ou groupe de départements ministériels ; d’assurer le suivi du système d’information et de communication sur les ressources humaines ; d’apporter un appui conseil aux chefs de service du département ou du groupe de départements ministériels dans le domaine de la gestion des ressources humaines ; d’assurer le suivi et le développement du dialogue social.

    5/ LA DIRECTION GENERALE  DE L’ADMINISTRATION DES BIENS DE L’ETAT

    La direction générale de l’administration des biens de l’Etat a été créée selon l’ordonnance N°00-067/P-RM DU 29 septembre 2000. Elle a pour mission d’élaborer les éléments de la politique de l’Etat en matière de gestion du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier corporel et incorporel de l’Etat et de veiller à l’application de l règlementation en vigueur en matière de comptabilité des matières.

    Il est chargé à ce titre de :

    1/ recenser, immatriculer, suivre l’affectation et l’entretien des logements et des bâtiments appartenant à l’Etat ;

    2/ conclure des baux pour le compte de l’Etat, en relation avec le service chargé des domaines et après avis du ministre chargé des finances ;

    3/ concevoir et veiller à l’application de la réglementation en matière d’affectation des logements ;

    4/ assurer la gestion de toutes les questions relatives à la réforme du matériel et des équipements appartenant à l’Etat ;

    5/ organiser l’approvisionnement des services publics en matériels et équipements durables, en relation avec les services techniques du ministère chargé des finances et les directions administratives et financières ;

    6/ recenser le matériel et les équipements de l’Etat, procéder à leur immatriculation et suivre leur mouvement ;

    7/ produire des états trimestriels et faire l’inventaire annuel des matériels et équipements durables affectés aux départements ministériels ;

    8/ préparer, exécuter et suivre les décisions prises par le gouvernement dans le cadre de la réforme des entreprise publiques ;

    9/ gérer les opérations afférentes aux participations de l’Etat dans le capital des sociétés.