Le document de Politique nationale domaniale et fonciere presenté par le Minsitere de l’Economie et des Finances  a été adopté par decret n° 2018-0657 PRM du 08 août2018.

 

L’objectif général de la PNDF est d’assurer un accès équitable au foncier, la sécurisation des investissements, la gestion efficace des conflits fonciers afin de contribuer à la réduction de la pauvreté, à la consolidation de la paix sociale et à un développement durable et d’améliorer la qualité des services portant sur le domaine et le foncier.

La PNDF vise spécifiquement à :

• Assurer l’accès équitable à la terre et améliorer la sécurité domaniale et foncière pour tous ;
• Renforcer les capacités des acteurs;
• Promouvoir le potentiel économique et fiscal du domaine et du foncier ;
• Assurer une gestion durable des terres.

Ces objectifs s’articulent autour de neuf (9) axes stratégiques majeurs que sont :

• Axe stratégique n°1 : la réforme du cadre juridique ;
• Axe stratégique n°2 : la réforme du cadre institutionnel ;
• Axe stratégique n°3 : le développement des ressources humaines et le renforcement des capacités des acteurs ;
• Axe stratégique n°4 : la promotion de la recherche-action sur le domaine et le foncier ;
• Axe stratégique n°5: L’amélioration des revenus tirés du domaine et du foncier ;
• Axe stratégique n°6 : L’amélioration des mécanismes de financement ;
• Axe stratégique n°7 : La promotion de la concertation multi acteurs et du partenariat.
• Axe stratégique n°8 : la mise en place des outils de planification spatiale au cœur de la gestion domaniale et foncière ;
• Axe stratégique n°9 : L’instauration et la promotion d’un cadastre.

La mise en œuvre de la PNDF se fera à travers des plans quinquennaux dont le premier couvre la période 2017-2021. Elle incombe essentiellement à l’Etat, aux Collectivités territoriales et au secteur privé et aux Partenaires financiers et son pilotage sera assuré par le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires Foncières. Cependant, elle demande une étroite collaboration des autres Départements sectoriels et la mise à la disposition des structures en charge de la gestion domaniale et foncière de moyens financiers et humains nécessaires pour l’exécution de leurs missions.

Le suivi-évaluation de la PNDF sera assuré de façon participative et inclusive. Elle impliquera au plan national et au niveau décentralisé les départements techniques et tous acteurs concernés. Le suivi-évaluation se fera principalement par des procédures et outils adaptés, à travers l’Observatoire national du foncier.

  Le présent projet de loi procède de la volonté de réformer le code domanial et foncier. Il répond à la vision du Président de la République, et au programme d’action du Gouvernement malien. Il procède de l’impératif de lutter contre toutes formes de spéculation foncière.

Le présent projet de loi portant loi domaniale et foncière apporte notamment les innovations suivantes :

• l’immatriculation et la cession à titre gratuit aux associations villageoises d’exploitants agricoles et aux chefs des     exploitations agricoles familiales des terres agricoles des communautés rurales ;
• la suppression des permis d’habiter, des concessions urbaines d’habitation et des lettres d’attribution auxquels le projet substitue le titre foncier ;
• la réforme de la concession rurale, dorénavant accordée à titre provisoire, sur présentation par le requérant d’un programme d’investissement approuvé par les services techniques compétents ;
• l’institution, auprès du service en charge du cadastre, d’un guichet unique du foncier dans le cadre de la redéfinition des procédures d’attribution des terrains ;
• la possibilité pour l’administration concédante, en cas d’immatriculation irrégulière, de procéder d’office au retrait de l’acte administratif de cession, sous réserve du recours du détenteur devant le tribunal compétent ;
• l’élargissement de l’éventail des infractions, le renforcement des sanctions applicables ;
• l’extension des sanctions pénales aux agents de l’Administration pour atteinte à l’intégrité du domaine public de l’Etat sans déclassement ou désaffectation préalable, soustraction frauduleuse des pièces de dossiers fonciers, altération des registres fonciers, déclarations mensongères dans le cadre de la procédure contradictoire de constatation de possession foncière ;

La mobilisation des ressources internes liées au foncier passera par la maîtrise des impôts liés au foncier. Une étude  sur l’état des lieux sur la fiscalité foncière a été menée dans le cadre  de la réforme fiscale et appui à la décentralisation. Elle a porté sur les impôts, droits, taxes et redevances liés au foncier qui doivent et peuvent être gérés par le cadastre malien et son outil, le Système d’Information foncière.

La fiscalité foncière malienne doit être complétée par le véritable impôt dit foncier » qui manque en fait à la fiscalité malienne et qui devra frapper tous les immeubles bâtis et bon bâtis sous forme de :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Le décret N° 0112/P-RM DU 22 février 2019 instituant le NINACAD adopté en Conseil des Ministres.

Conformément aux recommandations du Conseil des Ministres du 13 juin 2018 sur la communication écrite relative au système de codification nationale unique des biens foncier, le NINACAD comporte quinze 15 caractères, dont quatorze 14 chiffres et une lettre. Il est composé de cinq parties.

La première partie indique en un caractère le statut légal de la parcelle: titres fonciers ou titres provisoires notamment la concession urbaine d’habitation, la concession rurale d’habitation, les concessions rurales  et le droit coutumier.

La deuxième partie indique en deux caractères la date de création de la parcelle.

La troisième partie indique la localisation administrative de la parcelle: la Région, le Cercle et la Commune :

1. Les Régions et le District sont codifiés en deux caractères de 1 à 99 à l’intérieur du pays.
2. Les Cercles sont codifiés en un caractère de 1 à 9 dans la Région.
3. Les Communes sont codifiées en deux caractères de 1 à 99 dans un même Cercle.

La quatrième partie indique le numéro de la section cadastrale et le numéro de  la parcelle. Chaque commune est composée d’une ou de plusieurs sections :

1. Une Commune peut compter en deux caractères jusqu’à 99 sections.
2. Une section peut compter en quatre caractères jusqu’à 9999 parcelles.

La cinquième partie de la codification est représentée par  une lettre désignant la clé de contrôle.

 

Le NINACAD assure une accessibilité  plus facile des Services, des Collectivités  et de tout  Usager aux informations foncières et la traçabilité sans faille des modifications sur un bien foncier. Il favorise l’échange d’informations entre tous les acteurs du foncier et un meilleur recouvrement des impôts fonciers.

La mise en place de ce nouvel identifiant parcellaire national unique appelé Numéro d’identification National Cadastral (NINACAD) est donc gage d’une gestion rationnelle et transparente du foncier sur l’ensemble du territoire.

Le cadastre a toujours été et reste l’outil incontournable de la gestion foncière. Il dresse l’état de la propriété foncière sur un territoire communal. Il est composé essentiellement du plan cadastral associé au registre cadastral contenant les informations foncière et fiscale.

La confection du plan cadastral consiste en une première phase au découpage de la Commune en entités géographiques appelées sections cadastrales. Ces découpages sont faits à partir des limites naturelles ou artificielles et ont pour but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Chaque section comprend des  parcelles bâties et non bâties.

La seconde phase est consacrée à la vérification des bornes existantes et la densification du réseau géodésique. Elles ont été exécutées par l’Institut Géographique du Mali (IGM) et permet d’avoir des points connus en coordonnées GPS, servant d’ossature à la réalisation des travaux de levés cadastraux dans un référentiel national unique.

Les travaux de levés topographiques, d’assemblage des plans fonciers ont été exécutés par des Géomètres Experts agréés. Ces travaux ont permis de produire un plan parcellaire fiable, de fournir une information de synthèse sur l’état d’occupation du sol, et d’identifier géographiquement  chaque parcelle avec des coordonnées précises. Les enquêtes parcellaires après les levés consistaient de revérifier des limites des parcelles et le nombre de parcelles dans chaque îlot.

Ces travaux exécutés dans les six Communes de Bamako, les Communes rurales de Baguineda, Mountougoula, Kalanban-coro, Dogodouman, Mandé, NGabakoro-Droit, Moribabougou, Sangarebougou, et en cours de réalisation dans les Communes rurales de Sanankoroba, Djalakoroba et Dio ont permis d’enregistrer dans la base de données géographiques 565. 847 parcelles bâties et non bâties dont 211.240 pour le District de Bamako. En plus de ces travaux exécutés dans le cadre de la Réforme en cours, s’ajoutent les données disponibles de 85 300 parcelles recensées dans les Communes urbaines de Koulikoro, Sikasso et Ségou, et les Communes rurales de Markala et Yorosso par l’ancien projet PAFOC.

Un numéro d’identification national unique cadastral en abrégé NINACAD a été attribué à chaque parcelle et consultable sur le site web : www.ninacad.sprdf.ml Ce site permet à chaque propriétaire de parcelle, partout il se trouve, de vérifier son NINACAD et de géo localiser sa parcelle.

Les enquêtes foncières et fiscales  qui ont débuté en novembre 2017 dans le District de Bamako, ont été confiées à cinq (05) bureaux de Géomètres Experts  pour un délai d’exécution de trois(03) mois. Leur objectif est d’obtenir des informations foncières, fiscales et urbanistiques conformément à la fiche d’enquête foncière adoptée en réunion de groupe sectoriel, il s’agit entre autres du statut légal, du type d’occupation, de la vocation, de la location, litiges et les charges, les images de l’occupation, les documents et les informations sur les détenteurs 211.240 parcelles ont fait l’objet d’enquête avec un taux 60,18 % de détenteurs connus à la date du 08 mars 2019.

 

Les difficultés rencontrées durant ces travaux sont liées au non-respect du règlement de lotissement, à l’absence de plans ou  plans incomplets, plans approuvés ou pas ne correspondant plus à la réalité de l’état d’occupation, à l’inaccessibilité et à la non disponibilité  de certains propriétaires de parcelles pour les enquêtes, et au manque de ressources financières  conséquent pour la réalisation des activités

Au chapitre formation. L’Institut des Sciences Politiques Relations Internationales et Communications a initié un programme de formation en collaboration avec le secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière.

Il s’agit de deux nouveaux programmes :

• Un Master professionnel en droit foncier et de l’Urbanisme,
• Un Certificat en techniques domaniales et foncières.

La formation a débuté le 30 novembre 2017  et concerne pour le moment quatorze (14) cadres dont dix de la direction nationale des domaines et du cadastre, et quatre de l’Inspection en chef des domaines et des affaires foncières. Coût  total 32 millions.

La confection du plan cadastral communal et la relecture du Code domanial et foncier et les enquêtes foncières et fiscales de Bamako ont été retenues comme indicateurs de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour l’Appui Budgétaire Global (ABG).

La BAD a apporté un appui financier au projet en finançant dans son nouveau projet PACEM, les volets du SIF/GUF, la production de documents fonciers sécurisés et l’archivage des données foncières de l’administration territoriale et des collectivités.

Au nombre de huit, ces groupes sectoriels se réunissent régulièrement au  département. L’objet de ces rencontres est de

• Préparer la rédaction des termes de références pour le recrutement des experts ;
• Analyser l’état des lieux élaboré par les experts et décisions sur les options présentées qui seront retenues dans les projets de réforme ;
• Rédiger les projets et le plan d’action de mise en œuvre avec l’assistance et le soutien des experts.